Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales encadrent l'inscription d'une entreprise sur Mon Artisan (https://www.choisir-mon-artisan.fr), la création de sa fiche et l'usage de l'espace pro. Elles sont acceptées au moment de l'inscription. Le site est édité par Christophe Contard EI, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

1. Objet du service

Mon Artisan propose aux entreprises du bâtiment et des travaux immatriculées en France de se référencer gratuitement : chaque entreprise inscrite dispose d'une fiche publique qui présente son activité (présentation, métiers et activités, zone d'intervention, coordonnées, logo et photos) aux particuliers qui consultent le site. Le service se limite à la publication de cette fiche. Mon Artisan n'intervient pas dans la relation commerciale entre l'entreprise et les personnes qui la contactent.

2. Inscription

• Qui peut s'inscrire : toute entreprise disposant d'un numéro SIRET actif au registre national des entreprises, représentée par une personne habilitée à agir en son nom.
• Vérification : le SIRET est contrôlé auprès du registre officiel au moment de l'inscription, puis ponctuellement. Une entreprise fermée, radiée ou introuvable ne peut pas être inscrite ; une fiche dont l'entreprise cesse d'exister peut être retirée.
• Exactitude : la personne qui s'inscrit certifie que les informations fournies sont exactes, à jour, et qu'elle est autorisée à représenter l'entreprise. Un même SIRET ne peut correspondre qu'à un seul compte sur le site.
• Compte : l'accès à l'espace pro est protégé par une adresse e-mail confirmée et un mot de passe personnel. L'entreprise est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout ce qui est fait depuis son compte.

3. La fiche et sa relecture

• Publication après relecture : une fiche n'est visible qu'après avoir été soumise par l'entreprise et relue par l'équipe du site, qui vérifie qu'elle est complète, compréhensible et conforme aux présentes conditions.
• Refus : une fiche peut être refusée, avec indication du motif, notamment si elle est incomplète, trompeuse, sans rapport avec les métiers du site, ou si elle contient des éléments interdits (voir l'article 4). L'entreprise peut la corriger et la soumettre de nouveau.
• Modifications : l'entreprise modifie sa fiche à tout moment depuis son espace. Les modifications portant sur le nom, la présentation, les prestations, les coordonnées ou le site web sont relues avant d'être affichées ; la version précédente reste en ligne dans l'intervalle.
• Suspension et retrait : Mon Artisan peut suspendre ou retirer une fiche en cas de manquement aux présentes conditions, de signalement fondé, de disparition de l'entreprise ou d'inactivité prolongée du compte. L'entreprise en est informée à l'adresse e-mail de son compte, sauf urgence.

4. Contenus fournis par l'entreprise

L'entreprise reste seule responsable des textes, photos, logo et liens qu'elle publie. Elle garantit en détenir les droits (ou l'autorisation de leurs titulaires) et accorde à Mon Artisan le droit non exclusif de les afficher sur le site et dans ses aperçus (moteurs de recherche, réseaux sociaux) pendant la durée de la publication de la fiche.

Sont interdits :

• les informations fausses ou trompeuses (qualifications, certifications ou assurances non détenues, avis fabriqués, prix ou délais mensongers) ;
• les contenus sans rapport avec l'activité de l'entreprise, la publicité pour des tiers, les liens vers des sites sans lien avec l'entreprise ;
• les photos qui ne montrent pas les réalisations de l'entreprise ou dont elle n'a pas les droits, les images de personnes sans leur accord ;
• les propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou contraires à la loi, et toute donnée personnelle de tiers.

5. Gratuité, durée, résiliation

L'inscription et la publication de la fiche sont gratuites, sans durée minimale et sans engagement. L'entreprise peut demander à tout moment la suppression de sa fiche et de son compte en écrivant depuis la page contact ; la suppression intervient sous quelques jours. Mon Artisan peut faire évoluer le service ou y mettre fin ; les entreprises inscrites en sont alors informées avec un préavis raisonnable.

6. Responsabilité

Mon Artisan met tout en œuvre pour maintenir le site accessible et les fiches à jour, sans garantie de disponibilité permanente ni de résultat : aucune fréquentation, aucun nombre de contacts n'est garanti. Mon Artisan n'est pas partie aux devis, contrats et travaux conclus entre une entreprise et les personnes qui la contactent et ne saurait être tenu responsable de leur exécution. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les contenus publiés par les entreprises, ni pour les dommages indirects.

7. Données personnelles

Les données du compte (nom du contact, adresse e-mail, téléphone, mot de passe chiffré) et les journaux de connexion sont traités pour la gestion de l'espace pro et la sécurité du service. Les informations de la fiche sont publiques par nature. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition s'exercent comme décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. Une modification substantielle est annoncée aux entreprises inscrites à l'adresse e-mail de leur compte. La poursuite de l'usage de l'espace pro après cette annonce vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable en s'écrivant ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.